General terms and conditions of sales also available in English on request

Article 1

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits ou de marchandises conclues par la Société LAMOTHE-ABIET, SAS au capital de 200.000 euros, dont le siège social est situé en France à CANEJAN (33610), Avenue Ferdinand de Lesseps, Zone d’Activités Actipolis, immatriculée en France au RCS de BORDEAUX sous le numéro 456 201 722 (ci-après « la Société » ou « le Vendeur ») avec des clients contractant dans le cadre de leur activité professionnelle, dont le siège social est situé sur ou en-dehors du territoire national français (ci-après « le(s) Client(s) » ou « le(s) Acheteur(s)), par l’intermédiaire du site internet de la Société : www.brewline.eu (ci-après le « Site Internet »).

Ces conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à tout contrat de vente, portant sur les Produits brassicoles, chimiques et biotechnologiques destinés à la brasserie, proposés par la Société sur le Site Internet (ci-après le ou les « Produit(s) ») et conclu entre la Société et le Client par l’intermédiaire du Site Internet, sauf dérogation contraire éventuelle résultant d’accords particuliers écrits entre les parties. Toute commande du Client implique l’acceptation sans réserve des conditions générales d'utilisation du Site Internet de la Société, ainsi que des présentes conditions générales de vente qui sont un élément essentiel et déterminant du contrat de vente (ci-après le « Contrat de Vente ») et dont les conditions prévaudront en cas de contradiction avec tout autre document. Les présentes conditions générales de vente régiront seules les ventes de la Société réalisées par l’intermédiaire du Site Internet, à l’exclusion des conditions générales d’achat des Clients ou de tout autre document émanant de ces derniers qui n’auraient pas fait l’objet d’une acceptation écrite et préalable de la part de la Société, de même que de toute correspondance antérieure, document ou catalogue publicitaire émanant de la Société qui sont donnés à titre indicatif uniquement. Aucun amendement aux présentes conditions générales de vente ne sera opposable à la Société à défaut d’un accord préalable et écrit de la part de cette dernière.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un instant donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation du Vendeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Les présentes conditions générales de vente sont entrées en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site Internet. Tout Acheteur a, à tout moment, la possibilité d’en prendre connaissance sur le Site Internet. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales diffusées antérieurement par le Vendeur.

Article 2

Toute commande sur le Site Internet est réalisée lorsque l’Acheteur accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet, valide sa commande, et procède au paiement du prix de la commande sur l’interface prévue à cet effet. La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'Acheteur et la validation de la commande impliquent l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et constituent une preuve contrat de vente.

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande par le Vendeur, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des Produits commandés, matérialisée par l’envoi par le Vendeur d’un courrier électronique de validation de la commande confirmant les informations contractuelles.

Les données enregistrées par le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur.En tout état de cause, et de convention expresse entre les parties, aucune renonciation à conclure de la part du Vendeur ne saura générer un quelconque dommage et intérêt au profit de l’Acheteur. Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur. Le Vendeur se réserve à tout moment et quel que soit le stade de traitement de la commande - notamment compte tenu des fluctuations du marché - sans préavis, ni indemnité au profit de l’Acheteur – la faculté d’apporter toute modification concernant ses Produits, tarifs ou conditions – ce tant en ce qui concerne les présentes conditions générales que les conditions particulières arrêtées pour l’opération de vente. Il est rappelé notamment que les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, notices, barèmes et tarifs - et plus généralement documents de présentation et promotion des Produits du Vendeur ou informations données par le Vendeur quelle qu’en soit la forme – ne sont donnés qu’à titre indicatif et non contractuel et ne sauraient de ce fait engager le Vendeur. Par ailleurs, de convention expresse entre les parties et hors le cas de force majeure, aucune commande acceptée par le Vendeur ne pourra être annulée (sauf accord écrit du Vendeur en ce sens) totalement ou partiellement, ou plus généralement modifiée, par l’Acheteur en cours d’exécution. Outre le fait en pareille hypothèse d’exposer l’Acheteur à la prise en charge de la réparation des préjudices subis par le Vendeur de ce fait, les arrhes et/ou acomptes versés le cas échéant par l’Acheteur seront conservés par le Vendeur.

Article 3

Pour toute commande passée sur le Site Internet, le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande, par carte bancaire, sur l’interface prévue à cet effet. La commande est considérée comme réglée lorsque son montant est intégralement crédité sur le compte bancaire du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute exécution de la commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part de l’organisme bancaire de l’Acheteur ou en cas de non-paiement. A aucun moment les sommes versées par l’Acheteur ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes, sauf convention expresse entre les parties en ce sens. Les conditions de règlement précitées ne peuvent, de convention expresse entre les parties, être modifiées sous quelque prétexte que ce soit - les réclamations faites par l’Acheteur n’étant en aucun cas susceptibles de reporter l’échéance du paiement de la commande auxquelles elles se rapportent. Il n’est consenti – sauf conditions particulières faisant l’objet d’un accord exprès – aucun escompte au cas de règlement anticipé.

Toute somme non réglée à l’échéance donnera automatiquement lieu, sans mise en demeure préalable, au versement de plein droit de pénalités de retard calculées sur le montant de la somme restant due au taux de 1% par mois. Ces intérêts courent du jour de l’échéance jusqu’au paiement intégral du montant dû. De plus, le défaut de paiement à l’échéance prévue entraînera de plein droit, à la demande de la Société, le versement à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée, outre une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros pour frais de recouvrement conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce. Par ailleurs, le non-paiement d’une seule facture rend immédiatement exigible de plein droit le montant de toutes autres factures dues au Vendeur. Toute déduction et/ou compensation émanant de l’Acheteur sont expressément exclues – sauf accord préalable et exprès du Vendeur. Au cas de retard de paiement - et sans préjudice de l’application des pénalités dont il est question ci-dessus - le Vendeur pourra de son propre gré :

• suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu’à complet règlement des sommes que l’Acheteur reste lui devoir
• subordonner l’exécution des commandes en cours à la prise de garanties ou à de nouvelles modalités (notamment nouvelles conditions de règlement) donnant toutes garanties de règlement au Vendeur et jugées satisfaisantes par le Vendeur.
• résilier de plein droit la vente - le Vendeur pouvant - si l’Acheteur venait à faillir à son obligation de restituer les Produits en cause - demander en référé la restitution desdits Produits - ce sans préjudice de la faculté d’obtenir en sus le versement de tout dommage-intérêt à ce titre. Cette résiliation frappera non seulement la commande en cours mais aussi - si le Vendeur le souhaite - tout ou partie des commandes impayées antérieures ou à venir, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Les éventuels acomptes versés par l’Acheteur seront conservés par le Vendeur.

Toute détérioration du crédit de l’Acheteur, non-respect par ce dernier des conditions de règlement, des conditions d’encours précisées le cas échéant par le Vendeur, et de façon générale toute modification - quelle qu’en soit l’origine - de la situation de l’Acheteur - pourra justifier - de convention expresse entre les parties - l’exigence de garantie et/ou de modalités de paiement particulières fixées par le Vendeur, voire le refus par le Vendeur de donner suite aux commandes faites par l’Acheteur. L’Acheteur autorisera l’accès dans ses locaux à toute personne désignée à cet effet par le Vendeur accompagné d’un officier ministériel afin de dresser un inventaire complet de ses Produits.

Article 4

Les Produits sont fournis aux tarifs du Vendeur en vigueur indiqués sur le Site Internet au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les prix des Produits sont indiqués en euros et ne tiennent pas compte des frais d’expédition, ni des frais de douane et d’assurance éventuels, qui seront le cas échéant facturés en sus, tel qu’indiqué lors de la validation de la commande.

Les prix sont indiqués hors taxes et seront majorés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits.

Les délais de livraison et/ou de délivrance sont donnés à titre indicatif, tout dépassement de ces délais ne pouvant donner lieu au profit de l’Acheteur à des dommages et intérêts, retenues, ou annulation de commande. De plus, ces délais sont subordonnés à la réception en temps utile par le Vendeur de tous les éléments à fournir par l’Acheteur.

Article 5

Les Produits du Vendeur sont réputés conformes et agréés en conséquence par l’Acheteur départ usine du Vendeur –ainsi que stipulé à l’article 7. Tout retour de Produit ne peut être effectué sans le consentement écrit du Vendeur (matérialisé par une fiche de reprise remplie par le Vendeur et expédiée à l’Acheteur). Toute réclamation formulée par l’Acheteur, tant au titre de la garantie de conformité que de la garantie des vices cachés, devra être motivée et le cas échéant accompagnée de tous justificatifs quant au caractère défectueux des Produits litigieux. En cas de réclamation motivée, il sera convenu, au choix du Vendeur, d’un rendez-vous sur le site d’entreposage du Produit litigieux afin qu’une inspection détaillée et contradictoire puisse être réalisée, ou du retour par l’Acheteur à ses frais du Produit litigieux dans son emballage d’origine afin qu’il soit procédé à une inspection par le Vendeur sur son site. Si, après inspection, le Vendeur estime la réclamation fondée, le Vendeur prendra à sa charge la réparation ou le remplacement à son libre choix, ainsi que la réexpédition du Produit réparé ou remplacé, et remboursera les éventuels frais de retour initialement supportés par l’Acheteur.

En tout état de cause, tout retour de Produits – et sous réserve de l’accord préalable du Vendeur tel que défini ci-dessus -est conditionné au fait que :

• Les Produits visés par le retour aient été fournis à l’Acheteur par le Vendeur et que l’Acheteur puisse justifier de l’origine de cet achat.
• L’Acheteur dispose des emballages d’origine des Produits visés par le retour et soit en mesure de restituer lesdits emballages au Vendeur.
• L’Acheteur prenne en charge les frais et les risques liés au retour des Produits objet dudit retour.

Dans l’attente du consentement préalable du Vendeur pour le retour d’un Produit litigieux, ce Produit doit être tenu par l’Acheteur à la disposition du Vendeur dans les locaux de l’Acheteur au lieu de livraison. Le retour accepté par le Vendeur d’un Produit affecté d’un vice ne vaut pas reconnaissance de la responsabilité de ce dernier. Tout Produit retourné sans l’accord du Vendeur sera tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. L’Acheteur devra prendre toutes dispositions pour ne pas aggraver le vice constaté par l’Acheteur – le non-respect de cette condition excluant toute action en responsabilité le cas échéant engagée à l’encontre du Vendeur.

Article 6

Les emballages sont jugés par l’Acheteur comme aptes à préserver l’intégrité des Produits achetés – l’Acheteur s’engageant à décharger de ce fait le Vendeur de toute poursuite dirigée contre lui sur ce fondement. Sauf conditionnements particuliers ou conditions spécifiques (notamment consignation, envoi en express…) – lesquels seront expressément mentionnés dans le document de confirmation de commande émanant du Vendeur, les emballages sont compris dans le prix des Produits et ne doivent pas être restitués au Vendeur, sauf en cas de mise en jeu de la garantie prévue à l’article 5 ci-avant.

Article 6 bis - Matériel

En cas de vente de matériel par le Vendeur sur le Site Internet, la garantie et le SAV du matériel sont assurés par le fabricant, auprès de qui l’Acheteur fera les démarches correspondantes.

Article 7

Compte tenu de la diversité des situations rencontrées en la matière, les modalités de livraison des Produits seront fixées dans la commande et, à ce titre, figureront dans le document de confirmation de commande émanant du Vendeur. Sauf conditions contraires expressément acceptées par le Vendeur, les Produits sont livrés EX WORKS CANEJAN (France) (Incoterms 2020). En outre, il appartient à l’Acheteur :

• de prendre possession aux lieu, date et horaire convenus des Produits objet de la commande et d’en contrôler la conformité par rapport à la commande (l’état, la quantité, la qualité des Produits et plus généralement la conformité des Produits livrés au contenu de la commande concernée) ;
• de faire part à réception de toute anomalie concernant ces Produits (notamment par indication de ses réserves écrites sur le document où le transporteur demande à l’Acheteur de lui donner décharge de l’envoi) en produisant tout justificatif nécessaire à la démonstration de ces anomalies ;
• de confirmer les anomalies constatées – indépendamment des réserves devant être faites le cas échéant au transporteur conformément à la réglementation en vigueur – au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la réception de ces Produits. Il appartient à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.

Article 8

Toute obligation du Vendeur se trouvera suspendue de plein droit en cas de force majeure, de cas fortuit, du fait d’un tiers, ou de tout autre événement non imputable au Vendeur (et notamment mais non exclusivement : réduction ou arrêt de la production, de l’approvisionnement, interruption des moyens de communication ou de transport, événement climatique tel que tempête, cyclone, etc…), moyennant simple information par le Vendeur à l’Acheteur de l’existence de l’évènement considéré et de la durée prévisible de suspension des obligations. En cas de durée de l’évènement excédant 90 jours, chacune des parties pourra de plein droit résilier le contrat de vente moyennant simple notification à l’autre partie.

Article 9

Les Produits dont la vente est régie par les présentes conditions générales de vente sont vendus avec réserve expresse de propriété, le Vendeur subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du Vendeur sur l’Acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé conformément aux présentes conditions générales de vente. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la remise des Produits (telle que définie par les présentes conditions générales vente), au transfert à l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’Acheteur devra souscrire une assurance garantissant l’ensemble des risques nés à compter de la remise des Produits. L’Acheteur devra - concernant les Produits dont le règlement n’aurait pas été effectué – veiller en permanence à ce que ceux-ci soient stockés dans des conditions conformes aux conditions de conservation indiquées dans les notices techniques des Produits, soient identifiés comme propriété du Vendeur et ne puissent pas notamment être confondus ou faire l’objet d’une revendication par des tiers. Les Produits en stock sont présumés être ceux impayés. L’Acheteur s’interdit toute transformation, incorporation ou plus généralement modification concernant les Produits avant d’en avoir acquitté l’intégralité du prix. L’Acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété des Produits dont le prix n’aurait pas été intégralement payé. Les Produits pourront être, à tout moment, et sans nécessité de sommation préalable, repris – aux frais de l’Acheteur - par le Vendeur au cas d’inexécution de ses obligations par l’Acheteur - ce sans préjudice du versement, au profit du Vendeur, de tout dommage-intérêt à ce titre. Le Vendeur et son transporteur seront en conséquence autorisés à pénétrer dans les locaux de l’Acheteur pour enlever les Produits visés par la clause de réserve de propriété. Cette procédure n’est pas exclusive d’autres actions ou procédures judiciaires que le Vendeur pourra décider d’engager. Au cas de revente par l’Acheteur des Produits objets de la présente commande, celui-ci s’oblige - au choix du Vendeur - à régler immédiatement le solde du prix restant dû au Vendeur ou à prendre toutes dispositions (lesquelles devront préalablement être portées à la connaissance du Vendeur et emporter son accord) requises pour assurer la protection des intérêts du Vendeur.

Article 10

10.1 Le Vendeur apporte le plus grand soin à la bonne qualité de ses Produits qui sont couverts par les garanties légales des fabricants en la matière, l’Acheteur assumant pour sa part tous les risques et responsabilités résultant de la revente, de l’utilisation ou de la mise en œuvre des Produits, seuls ou combinés avec d’autres. La présente garantie est donc consentie sous la réserve expresse d’une utilisation des Produits par l’Acheteur ou les sous-acquéreurs des Produits, précautionneuse et conforme à leur destination. Les Produits bénéficient, conformément aux dispositions légales : de la garantie légale de conformité, et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits et les rendant impropres à l’utilisation.

10.2 En sa qualité de professionnel, l’Acheteur acquiert lesdits Produits en toute connaissance de cause, étant parfaitement informé des caractéristiques, effets, réactions, et évolutions des Produits acquis auprès du Vendeur. L’information de l’Acheteur se trouve, par ailleurs, précisée par les documents techniques mis à sa disposition par le Vendeur et décrivant les caractéristiques et performances des Produits et leurs conditions de conditionnement, de conservation et d’utilisation.

L’Acheteur est, en conséquence, exclusivement responsable du choix, de l’emploi, de l’utilisation et de l’adéquation des Produits commandés aux besoins de l’Acheteur et, notamment, aux conditions dans lesquelles lesdits Produits doivent être stockés et utilisés.

De ce fait, en dehors de défauts de fabrication affectant les Produits objets de la commande, la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée. Le Vendeur sera notamment, en conséquence, totalement exonéré de toute responsabilité liée à :

• Une inadéquation des Produits objets de la commande aux besoins de l’Acheteur,
• Une utilisation par l’Acheteur des Produits objets de la commande dans un contexte ne correspondant pas aux caractéristiques, performances et conditions d’utilisation desdits Produits.

10.3 La seule et unique obligation de la Société au titre de sa garantie est limitée au remplacement ou à la réparation, à son libre choix, du Produit reconnu défectueux par les personnes en charge de l’examen du Produit litigieux, à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice direct ou indirect, qu’il soit personnel, matériel ou immatériel, et notamment de toute perte d’exploitation ou de jouissance, et de tout manque à gagner subi par le Client ou ses ayants-cause, ou tout sous-acquéreur dudit Produit. En outre, la responsabilité globale de la Société, et la garantie due au Client le cas échéant, sera expressément limitée à un montant total de CENT MILLE EUROS (100.000€).

Article 11

Les conditions de collecte, de traitement et de protection des données personnelles recueillies auprès des Clients, ainsi que les modalités selon lesquelles les Clients peuvent exercer leur droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement sont définies dans la politique de confidentialité de la Société accessible en cliquant ici [lien à créer].

Article 12

Nos informations de contact sont les suivantes :

• www.brewline.eu désigne : LAMOTHE-ABIET, société par actions simplifiée
• Adresse du siège social : Avenue Ferdinand de Lesseps, Zone d’Activités Actipolis, 33610 CANEJAN
• Capital social : 200.000 euros
• Numéro RCS : 456 201 722 RCS BORDEAUX
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR71 456 201 722
• Adresse E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
• Numéro de téléphone : +33 (0)5 57 77 92 92

Il est expressément convenu entre le Vendeur et l’Acheteur :

• que sera seul compétent, en cas de litige de toute nature, contestation ou difficulté d’interprétation des présentes conditions générales de vente et de façon plus générale concernant les relations existantes entre les parties, le tribunal de commerce de Bordeaux (France), sauf pour les procédures conservatoires ou destinées à recueillir la preuve de faits pour lesquelles toute juridiction territorialement compétente pourra être saisie ;
• que le droit français sera seul applicable.
• Cette clause s’applique même en cas de référé́, de demande incidente ou de pluralité́ de défendeurs.

Article 13

Si les conditions générales de vente viennent à faire l’objet d’une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d’interprétation ou d’exécution des conditions générales de vente et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties.